CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service Report Deliverability (ci-après « le Service »).

Report Deliverability est une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs d'analyser la configuration technique, l'authentification et certains indicateurs de réputation des emails afin d'identifier les problèmes susceptibles d'affecter leur délivrabilité.

L’utilisation du Service implique l’acceptation des présentes CGU.

Report Deliverability propose notamment les fonctionnalités suivantes, selon leur disponibilité :

• Analyse des en-têtes et des caractéristiques techniques des emails.
• Vérification des mécanismes d’authentification SPF, DKIM et DMARC.
• Analyse de la configuration DNS et des serveurs de messagerie.
• Consultation de listes de blocage publiques ou accessibles au Service (DNSBL/RBL).
• Identification des adresses IP et des serveurs d’expédition.
• Détection de certaines anomalies susceptibles d’affecter la délivrabilité.
• Génération de rapports techniques, recommandations et indicateurs de qualité.

Les fonctionnalités peuvent évoluer sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.

Le Service est accessible par Internet, sous réserve de disponibilité technique.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées gratuitement, tandis que d’autres peuvent nécessiter la création d’un compte ou la souscription d’une offre payante.

L’éditeur se réserve le droit de limiter temporairement l’accès au Service en cas de maintenance, d’incident technique, d’utilisation abusive ou de menace pour la sécurité de la plateforme.

Pour effectuer un diagnostic, l’utilisateur peut être invité à envoyer un email à une adresse de test fournie par Report Deliverability.

Le Service peut analyser :

• Les en-têtes techniques du message.
• L’adresse IP du serveur expéditeur.
• Le nom de domaine d’expédition.
• Les mécanismes d’authentification.
• Le contenu technique et, lorsque cela est nécessaire au test, le contenu du message.
• Les informations de réputation disponibles auprès de services tiers.

Les résultats sont établis à partir des données accessibles au moment du test.

Les résultats constituent des indications techniques et non une garantie de réception des emails.

La délivrabilité dépend de nombreux facteurs externes, notamment les politiques de filtrage des fournisseurs de messagerie, la réputation des serveurs, le comportement des destinataires et la configuration des infrastructures d’expédition.

En conséquence, Report Deliverability ne garantit pas :

• La réception effective d’un email.
• Son placement dans la boîte de réception principale.
• L’absence de classement dans les courriers indésirables.
• L’exactitude permanente des informations provenant de services tiers.
• La suppression d’une adresse IP ou d’un domaine d’une blacklist.
• L’amélioration d’un score ou d’une réputation après application des recommandations.

Les scores et indicateurs éventuellement affichés constituent des évaluations techniques indicatives.

L’utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à la législation applicable.

Il lui appartient notamment :

• De disposer des autorisations nécessaires pour tester les adresses, domaines et infrastructures concernés.
• De ne pas utiliser le Service pour faciliter des campagnes de spam, des fraudes ou des activités illicites.
• De ne pas transmettre de données confidentielles ou sensibles qui ne sont pas nécessaires à l’analyse.
• De respecter les droits des tiers et la réglementation relative aux communications électroniques.

L’utilisateur demeure responsable du contenu des emails qu’il soumet à l’analyse.

Report Deliverability peut traiter certaines données nécessaires au fonctionnement du Service, notamment :

• L’adresse email de l’utilisateur.
• Les informations techniques des messages soumis à vérification.
• Les adresses IP et noms de domaine analysés.
• Les dates et heures des tests.
• Les données de connexion et journaux techniques.
• Les informations nécessaires à la gestion des comptes et abonnements.

Ces données sont utilisées pour fournir le Service, produire les rapports, assurer la sécurité de la plateforme, traiter les demandes d’assistance et respecter les obligations légales applicables.

Les traitements de données personnelles sont détaillés dans une Politique de confidentialité distincte, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données collectées sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités de leur traitement.

Les durées de conservation applicables aux messages de test, rapports, comptes utilisateurs et journaux techniques sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Les données peuvent être supprimées ou anonymisées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations légales de conservation.

Certaines analyses peuvent reposer sur des données fournies par des organismes ou prestataires tiers, notamment des opérateurs de listes antispam, des services DNS et des fournisseurs d’informations de réputation.

Report Deliverability ne contrôle ni les critères d’inscription sur ces listes, ni leur disponibilité, ni leurs procédures de retrait.

La présence d’une adresse IP ou d’un domaine sur une liste ne constitue pas nécessairement la preuve d’un comportement abusif de l’utilisateur.

Les éléments composant le Service, notamment les logiciels, interfaces, textes, logos, éléments graphiques, rapports structurés et méthodes de présentation, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction systématique, redistribution ou exploitation non autorisée des éléments protégés du Service est interdite.

L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus et données qu’il soumet à l’analyse.

Certaines fonctionnalités peuvent faire l’objet d’un abonnement ou d’une facturation spécifique.

Les tarifs, modalités de paiement, conditions de renouvellement, de résiliation et, le cas échéant, de rétractation sont présentés avant toute souscription et détaillés dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

L’accès gratuit à certaines fonctionnalités ne garantit pas leur maintien permanent sous cette forme.

L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la disponibilité du Service.

Toutefois, le fonctionnement continu et sans erreur ne peut être garanti.

Des interruptions peuvent notamment résulter de travaux de maintenance, d’incidents réseau, de défaillances d’hébergement ou de l’indisponibilité de services externes.

Report Deliverability fournit un outil d’aide au diagnostic technique.

Les recommandations proposées ne se substituent pas à une expertise personnalisée et ne garantissent aucun résultat commercial ou technique.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant exclusivement d’informations inexactes fournies par des services tiers, d’une mauvaise utilisation du Service ou de décisions prises sur la seule base des résultats indicatifs.

Aucune disposition des présentes CGU ne limite les droits impératifs des consommateurs ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

L’éditeur peut suspendre l’accès au Service en cas de violation des présentes CGU, d’utilisation frauduleuse ou de risque avéré pour la sécurité de la plateforme.

Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur sera informé des motifs de suspension et des possibilités de régularisation.

Les modalités de clôture des comptes et de résiliation des offres payantes sont précisées dans les documents contractuels applicables.

Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du Service, de la réglementation ou des contraintes techniques.

Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, lorsque cela est applicable.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux utilisateurs résidant dans d’autres pays.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Les utilisateurs consommateurs bénéficient des voies de recours et de médiation prévues par la législation applicable.

Service : Report Deliverability

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Les informations légales complémentaires sont accessibles dans la rubrique Mentions légales du site.